judiciaire de l'Association FAL et de la société ATS, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant des bilans non certifiés des exercices arrêtés au 31

. dès lors que cette action concernait la validation de trimestres au regard de l'institution gérant la retraite et la prévoyance du groupe Esso, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 31

compter de la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel, ayant relevé que la société Uni inter avait satisfait aux exigences formelles de la loi du 31

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 6 décembre 1999, a rejeté la requête en annulation fondée sur l'irrégularité des auditions de Jean-Richard X... intervenues le 31

manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par les bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31

manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par la bailleresse du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31

du 1er trimestre 1994, et que sa suspension intervenue le 13 avril 1994 ne lui a pas permis de régler ces échéances ; mais que les échéances du 1er trimestre 1994 devaient être payées au plus tard le 31

Silva a été engagé le 31 juillet 1982 par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur-éducateur et affecté à l'institut médico-éducatif de

nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à mettre en péril l'ensemble des terres affermées, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31

après mise en demeure, impliquait sa volonté de voir appliquer la législation de la sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale et la loi du 31

motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant été licencié le 31

en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31

lettre adressée au notaire, accusé réception des pièces, et dit vouloir procéder à l'acquisition; qu'elle a reçu le 15 avril 1993 de la propriétaire, Mme Y..., au rappel de l'article 10 de la loi du 31

le tribunal, par des motifs qu' ils étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998

produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 4 janvier 1991, la loi du 31

l'huissier de justice à lui fournir, sur le champ, les renseignements, le tiers saisi n'eût pas, non plus, satisfait à cette obligation, encourant ainsi la sanction édictée par l'article 60 du décret du 31

Grange l'ensemble des frais de procédure pour ce litige à 52 844 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre

modification du règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article 20 du règlement type de la Caisse de retraite du personnel des banques en vigueur au 31

Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6].