l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 33

le cas échéant, de solliciter de ses confrères la communication des résultats de telles analyses, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 4127-33

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33

d'appel a fait l'exacte application de l'article 53 de ladite loi ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 31, alinéa 1er, 33

besoins sexuels puisque le prévenu, pendant une partie de la période considérée a entretenu des relations simultanées avec les deux femmes, s'analysent en harcèlement sexuel au sens de l'article 222-33

de droit commun, à hauteur de la somme de 18 483,91 euros au titre du coût des travaux de remise en état, d'autre part, que les maîtres de l'ouvrage devaient être indemnisés à hauteur de la somme de 33

que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, au magistrat délégué aux

mandataire liquidateur, invoquant l'inopposabilité de cette vente, a réclamé au notaire la restitution du prix de vente ; que, selon une quittance du 8 mars 2011, l'assureur lui a versé une indemnité de 33

R... à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, le 1er septembre 2010 et le 17

de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission arbitrale des journalistes, et, à titre subsidiaire, l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 33

régime obligatoire de sécurité sociale ; que les juges en déduisent que la prestation versée par Y...n'ouvre droit à aucun recours contre le responsable de l'accident, par application des articles 29 et 33

X...), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y..."

Selon les arrêts attaqués ([Localité 33], 15 mai 2019), les contrats de travail de M.

X..., engagé le 14 avril 1959, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article

le lot n 8 n'étaient pas contestés, la cour d'appel, qui a constaté que la vente conclue entre la Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR) et les époux A... portait sur les lots n°s 7, 8, 33

clauses contraires aux dispositions du statut, ne sont pas réputées non écrites, mais sont simplement réputées nulles à condition que cette nullité ait été demandée dans les formes et délais de l'article 33

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2001), que Mme Rita X... exploitait diverses parcelles appartenant pour 12 hectares 79 ares 90 centiares à Mme Simone X... et à ses enfants, et pour près de 33

septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du Domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33

[I], gérant de la société Residéva, lequel avait accepté de l'acquérir au prix de 385 000 euros, incluant les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur de 33 600 euros. 4.