N° T 25-82.617 F-B N° 01349 ODVS 28 OCTOBRE 2025 REJET DECHEANCE M.

2007 ; que par jugement du 26 mai 2008, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M.

000 euros dans le protocole d'avril 2007 ; o 5 595 euros au titre de la vente de la parcelle B [Cadastre 17] sise à [Localité 1], qui avait été évaluée à 6 714 euros dans le protocole d'avril 2007

achevé courant février 2008, soit au plus tard le 28 février 2008 ; qu'à cette date, les travaux ont pu être réceptionnés, à la seule exception des travaux de raccordement électrique, qui n'étaient pas

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel, en date du 19 juin 2009, et dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

[Y] : - incapacité totale de travail sur le plan professionnel du 25 mai au 10 août 2007 ; - incapacité temporaire partielle sur un plan personnel au taux de 50 % du 25 mai au 31 mai 2007 ; - incapacité

de cette cour que la somme principale de 591. 467, 55 ¿ ; que la société Gimpro soutient en effet, malgré l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2009 et l'arrêt de cette cour en date du 17 décembre

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5è chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2006, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

X... ; que sur la lecture lors de la CAP du 29 juin 2011 d'un courrier imputant à Mme D... I... des comportements fautifs non démontrés, M.

spécifiant que les prestations correspondant au marché démarreraient début septembre 2006 pour une durée de 12 mois ; qu'ainsi, le délai de livraison au 30 septembre 2007 était applicable contractuellement

N° R 16-85.661 F-D N° 1199 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION M.

Y... , a eu jusqu'au mois de juin 2009 un salaire brut fixe mensuel inférieur de 2000 € à celui de sa collègue, et une rémunération globale sensiblement inférieure à la sienne pour les années 2007 et 2008

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme l'a condamné notamment à neuf

concernant Mme T..., en tant que victime et en tant que mise en cause, hormis les deux mentions suivantes : faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, commis du 25

/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I, applicable aux contrats de travail passés à compter du 17 décembre 2009, dispose en son article 8 que : « 1.

son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Ingrid X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 juin

Les salariés de la société Generali, en vertu d'un accord collectif conclu le 2 juin 2004, se voient attribuer lorsqu'ils ont 25, 30, 35 ou 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un lion d'or dont la valeur

N° C 17-85.124 F-D N° 1580 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2016.