... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

du personnel ne pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de

du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; qu'en estimant que M.

1991 au 31 décembre 1992 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 22 décembre 1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises en demeure

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,

une mise en demeure le 12 mars 2015 et fait signifier, le 12 octobre 2015, une contrainte en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 décembre 2002), que

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

L'acte authentique de vente n'a pas été signé malgré mise en demeure et sommation que les parties se sont réciproquement délivrées. 4. Mme G...

du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit

du juge des libertés et de la détention, compte tenu de l'heure nocturne, pour instaurer un débat contradictoire sur la méthodologie à suivre et que le recours sur les opérations s'opère devant le délégué

X... en qualité de délégué syndical correspond à celui défini par la société TFE dans ce calendrier, le mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte

de pouvoirs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour pollution de cours d'eau, délit prévu par l'article L. 232-2 du Code rural devenu l'article L. 432-2 du Code de l'environnement ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée (la société) qui exploite une discothèque à Vernon

X... en qualité de délégué syndical Sud pour le dépôt de Thiais effectuée par M.

des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ;

; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1997) a accueilli son recours et annulé la mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

et sociale, la désignation des délégués syndicaux s'effectue dans le cadre de cette unité et non dans le cadre de chacune des sociétés qui la composent ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que

l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X... en qualité de déléguée