irrecevable alors « que seules les demandes qui sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent, en cause d'appel, de la cour d'appel de Paris ; qu'en revanche, lorsqu'à hauteur

lesquelles ses agissements ont été perpétrés, justifient une aggravation de la peine prononcée par le tribunal, la Cour estimant devoir sanctionner Francis X... par un emprisonnement de 5 ans assorti à hauteur

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre de l'application des peines, en date du 29 septembre 2005, qui a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

recevable la constitution de partie civile du mandataire liquidateur d'une société en liquidation de bien ; "aux motifs que, si le prévenu a été condamné pour les mêmes faits à un comblement du passif à hauteur

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire

Code pénal" ; "... que la très grande expansion de ce phénomène ne peut pas conduire à la banalisation des peines ; qu'il convient comme le fait le législateur de conserver à cette infraction le haut

. ; que, selon le témoignage de Mme A..., Gérard X... se tenait à hauteur de la portière de la voiture de la victime et selon l'attestation de Mme Z..., se penchait à la portière, éléments accréditant

contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose un règlement des heures de présence responsable à hauteur

X... pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans les peines de 7 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Haute-Savoie

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 6 avril 1993, qui, pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même

incapacité totale temporaire inférieure à huit jours ; "aux motifs que la partie civile avait précisé qu'étant en instance de divorce avec sa soeur, le prévenu se trouvant en face de lui et à sa hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, prise en la personne

X... avait tout mis en oeuvre pour régler à l'administration fiscale la dette de la société X..., notamment en souscrivant un prêt de 200 000 francs gagé sur ses biens personnels à hauteur de 109 069 francs

30 mai 1989 qui a prononcé sa liquidation judiciaire, au motif, selon le pourvoi, que sous réserve de l'opposition formée par la société GEPIFI en ce qui concerne le relevé de forclusion de l'UCB à hauteur

concepteur de l'ouvrage dont il est chargé de diriger la réalisation, est tenu d'une obligation de surveillance attentive ; que le fait de confier la réalisation d'une partie de l'ouvrage à une personne hautement

X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de

souscrite par elle en 1989, alors que l'acte de cautionnement signé le 30 novembre 1994 par Germaine X... reprenait expressément dans la "fiche de caractéristiques" paraphée l'hypothèque de premier rang à hauteur

l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signature était apposée "en haut

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur