Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

réduction du nidus angiomateux, il était alors envisagé de compléter le traitement par une exérèse chirurgicale ; que Mme X... refusait cette intervention et était alors adressée au docteur C...au CH de Lille

F... et la sarl Garage de la rocade sud ne peut être considérée comme une renonciation non équivoque de cette dernière au bail commercial qui la lie aux consorts Y....

de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste

de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée précisait que la décision était liée

condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la fin du préavis jusqu'au 1er mars 2017 d'un montant de 275 555,18 euros, sauf à déduire les revenus de remplacement perçus durant

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident attaqué a rejeté la demande de l'accusé tendant à poser des questions factuelles complémentaires à la cour et au jury durant

confirmation de la demande initiale étant nécessaire pour que le cours du délai susceptible de déboucher sur une telle décision soit déclenché ; qu'en affirmant que le silence conservé par l'Administration durant

engorgement ponctuel des juridictions ; qu'en ne relevant l'existence de mesure de réorganisation du rôle qu'au cours du premier semestre 2021, et non au cours du second semestre 2020, durant

spécialisé "Le Roggenberg" à Altkirch ; ( ) ; que l'expert note que la victime se plaint d'angoisses, de tremblements, de peurs, d'une anorexie passagère, d'une peur de sortir seule et d'une fatigabilité liée

considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique de préavis, notamment les primes liées

des tassements différentiels, que l'expert relevait que « si, suites aux diverses alertes de M. et Mme [N], des investigations sérieuses et rigoureuses avaient été conduites, les causes des désordres liées

Dassler sport aux droits de laquelle vient la société Puma SE de droit allemand (la société Puma) est titulaire des marques figuratives internationales désignant la France, dénommées « Form strip », dûment

exceptionnels le 13 octobre 1995 n'auraient pas agi dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle, est sans emport à partir du moment où le prévenu faisait état d'un mémoire de frais et émoluments exceptionnels dûment

certitude qu'à la date de l'acte authentique, une information plus complète aurait amené les acquéreurs à ne pas contracter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment

, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Rochelle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE (lire

société Sedex à verser aux époux X... « le montant de l'indemnité d'immobilisation et les frais de procédure engagés en vain » pour avoir manqué à leur obligation d'information, sans s'assurer que, dûment

L'arrêt retient que la société EMC2, active sur le marché concerné par le cartel de 1997 à 2001 et placée en tête d'une liste noire, a nécessairement subi les effets du cartel. 16.

Le 20 juin 2015, vous avez été sommé d'exécuter les tâches listées dans la mise en demeure et vous avez refusé....

Ricour, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idverde, de la SCP