annotée avec la mention « compensée par récoltes maïs » ; que si l'appelante conteste aujourd'hui la validité de la facture en faisant observer qu'elle aurait été produite tardivement, que la surface moissonnée

P..., la société étant propriétaire des murs à usage commercial soumis à un bail consenti à une société Le vieux moulin ; que ces parts, compte tenu de l'actif estimé à 5 300 000 francs (les murs et le

chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2003, pourvoi n° 0101726), que la société le Crédit touristique C2T (la société C2T) a consenti le 29 mars 1988 à la Société d'exploitation du moulin

Victor, Ruffin X..., demeurant "Montebello" à Petit-Bourg (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

ENGAGE PAR VEUVE Y..., CULTIVATRICE A SERONVILLE (OISE), EN QUALITE D'HOMME A TOUTES MAINS POUR LA DUREE DES TRAVAUX DE LA MOISSON, S'EST RENDU LE 8 AOUT 1961 DANS UN CHAMP APPARTENANT A VEUVE Y..., EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE POUR LA REGULARISATION DES ANNEES 1968 ET 1969, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOINON ETAIT EN DROIT DE NEUTRALISER

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel

NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS , les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

tenue au Palais de Justice à Paris, le quatorze mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général MONDON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

APPARTEMENTS, AINSI QUE LE DEMONTRENT L'USAGE D'UN SEUL COMPTE DE CHEQUES POSTAUX, LE REGLEMENT DES FRAIS INDIFFEREMMENT PAR L'UN OU L'AUTRE ET LES QUITTANCES ETABLIES SOUVENT SOUS LE DOUBLE NOM CHARBONNIER-MOIRON

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1991), que la société Langon-Moléon a vendu, le 7 novembre 1975, à la société Doux et Trouillot une partie du terrain dont