(la SCEA) et de M. et Mme X..., la Coopérative agricole Beauce et Perche (la CABEP) a repris une instance en cours tendant au paiement par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été

SE SONT ASSOCIES EN VUE DE CREER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETOILE DU PERCHE ; QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE FIXE A 300000 FRANCS, DIVISE EN 3000 PARTS DE 100 FRANCS, QUI DEVAIENT ETRE PAYEES EN NUMERAIRE

Albert Y..., demeurant à Mortagne-au-Perche (Orne), place de la République, 2°/ Mme Marie-Thérèse X... épouse de M.

X..., la venderesse Mme Y..., a fait acheminer la péniche au chantier fluvial de la société Rousseaux Debacker pour y faire effectuer des réparations qu'elle s'était engagée pour partie à prendre à sa

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 23 septembre 1999), que le 7 mars 1997, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Les Plastiques du Perche

JUILLET 1970, FRECHIN, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VETOQUINOL, FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES SOCIETES DE PECHE

Yves X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la fédération Pêche Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse

ET DESCENDANT LE COURS DE LA SAONE, QUI A CET ENDROIT A UNE LARGEUR DE DEUX CENT QUINZE METRES, A HEURTE UNE BARQUE DE PECHE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-64 du même code

état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche

X..., exerçant sous l'enseigne Rhuys pêche, demeurant à Sarzeau (Morbihan), Kercoquen, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2008), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un lot de copropriété acquis le 15 avril 2003, ont assigné le syndicat des copropriétaires du camping Pech

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime

améliorations apportées au fonds loué s'agissant des bâtiments et des cultures, AUX MOTIFS QUE " sur la demande de provision En application de l'article L. 411-76 alinéa 3 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la cause

permettre aux exploitations existantes d'atteindre une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles visé à l'article L 143-2 2° du code rural et de la pêche

bail litigieux et aux travaux requis au regard de cette surface et du type de culture pratiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche

bail litigieux et aux travaux requis au regard de cette surface et du type de culture pratiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche

R... et de la société [...] et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-47 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Z... avait qualité à agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article