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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00827

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Contestant le bien-fondé du licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi, le 23 octobre 2014, la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié produit en outre des décomptes.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b12

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

l'accord, a signé, avec la société civile professionnelle Cornen-Lauret, le 2 mars 1999, un accord prévoyant notamment la mise en place d'une commission de suivi, des heures de délégation pour les salariées

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3399

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Attendu que Melle X..., engagée le 15 juillet 1983 en qualité de femme de chambre par la société Hotel Restaurant Saint-Romain a été licenciée le 18 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de l'entreprise sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus ; qu'en réservant aux salariés travaillant dans un établissement situé en France et/ou en posant comme condition qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200021

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

et non celles qui ont directement créé un effectif de plus de dix salariés ; qu'en l'espèce, la société [...] avait été créée en octobre 2007 avec un effectif de zéro salarié, qu'elle avait postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que le 5 février 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trente jours ; que le 1er mars

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00499

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

un poste de gestionnaire investissement que la salariée avait refusé, il ne lui avait pas été imposé et la salariée s'était maintenue à son poste ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00220

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de l'employeur au titre de l'indemnisation

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soc

61372519cd5801467741afa6

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

du contrat ont été abusives ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer une provision de 4 000 euros, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été privé de son indemnité de préavis, qu'il s'était

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CC

soc

613721bccd580146773f6ae4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... était "anormal" au vu d'attestations faisant état d'une "attitude incorrecte" du salarié, de son "comportement désagréable", de "gestes déplacés", de "paroles familières" et du tutoiement utilisés

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

à pied à partir du 28 août 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir reçu un pourcentage sur le chiffre d'affaire d'un des associés à l'insu de l'autre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

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soc

6137220dcd580146773f9d6e

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

rouge française, en qualité d'aide-soignante à mi-temps, a été licenciée le 16 décembre 1985, pour absences fréquentes et répétées incompatibles avec les exigences de son service ; Attendu que la salariée

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soc

61372219cd580146773fa3a0

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

ayant refusé cette offre de reclassement, l'employeur l'a licencié par lettre du 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

Source officielle
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soc

613721e4cd580146773f8803

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail

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soc

613722a1cd580146773ff643

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, ainsi qu'en paiement d'une allocation sur le fondement

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f635

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés

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Radiations

SALZES, Benoît, Jérémie

SIREN 910122613Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

23/04/2026

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Radiations

DOCTEURS SALZES ET PERROMAT

SIREN 899314934Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2024

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Modifications diverses

DOCTEURS SALZES ET PERROMAT

SIREN 899314934Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2024

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BS A TOUT FAIRE, SALZES, Benoît, Jérémie

SIREN 910122613Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

28/02/2022

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SIREN 799884556GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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