[H] et [Q] [D] (les consorts [D]), en partage de la succession de [S] [N] ; que [U] [N] est décédée en cours d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du

les articles 156-1 bis du Code général des impôts et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces versées au débat n'attestent que d'échanges épistolaires entre l'URSSAF

avril 2010 d'avoir avancé la date d'une visite médicale périodique à l'issue de laquelle il avait de nouveau été placé en arrêt de travail, que son employeur s'était abstenu le 9 novembre 2010 de recevoir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001), que par trois actes du 9

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

15 de sa convention de gestion avant l'arrivée du terme de celle-ci, fixé au 31 décembre 2016 ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et

35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre

mars 2007 était manifestement disproportionné "sans même évoquer les cautionnements postérieurs", avant de conclure qu'était établie la disproportion manifeste du cautionnement du 9 mars 2007 mais aussi

[D] avait été interrogé avant d'avoir pu s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction légalement justifié sa décision au regard des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

Vu l'article 463 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 9.

684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30

589,80 francs seront portés au double à compter du 3 mars 1990 jusqu'au 28 avril 1995 ; "aux motifs que "dès l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 novembre 1888 confirmant le jugement du 9

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres désignés par l'article