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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c6cd5801467740dfc2
11 juillet 2001
déjà prévues au règlement du POS pour la zone 41 NA, limitées et réglementées ne rendaient pas pour autant constructibles ces terrains à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa
comm
613724b0cd580146774178b2
19 septembre 2006
gérant, après avoir obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la caisse) plusieurs prêts dans le cadre d'un programme de promotion immobilière portant sur la construction
61372316cd580146774053d7
19 mai 1998
de la force majeure ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en la déboutant sur le fondement de l'existence de risques qui seraient
cr
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
, de sorte qu'il n'avait pas à solliciter l'autorisation de la copropriété, ni à faire état de cette copropriété dans sa demande ; qu'il ressort du dossier que la construction en cause a été réalisée dans
613723dacd5801467740f082
6 novembre 2001
propriété Latapie, que, de même, l'immeuble Hug a une partie aménagée dans la façade qui permet un même accès sur le passage revendiqué et que ces aménagements, qui sont très anciens, datent des constructions
61372221cd580146773fa7a3
11 mai 1994
- section A), au profit : 1 ) de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ... (15ème), 2 ) de la Société centrale immobilière de construction
60794df19ba5988459c48c4b
6 avril 2005
, selon le moyen : 1 / que le trouble manifestement illicite apporté à la possession peut être constitué indépendamment de toute atteinte aux droits du demandeur au référé ; qu'en énonçant que l'existence
6137223fcd580146773fb6c3
16 novembre 1994
tenue d'assumer les réparations afférentes à des désordres antérieurs au droit d'usage et d'habitation dont était titulaire Mme de Vos ; qu'en énonçant, dès lors, que l'origine des dégradations et l'existence
61372465cd5801467741523f
29 juin 2005
la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ; qu'en se bornant, pour juger opposable au véritable propriétaire le bail commercial consenti sur des constructions
613721ebcd580146773f8c00
1 décembre 1993
X... ne permettait pas de considérer que la société Tradi rénov était déliée de ses obligations et ne pouvait être responsable de l'état de la construction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé
civ1
61372201cd580146773f96a8
2 février 1994
1979, la SCI MH2 la Défense et la société Logement et Patrimoine ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier ; que sont notamment intervenus dans les opérations de construction
61372150cd580146773f2bd7
30 janvier 1991
Y..., qui se trouvait alors sur les lieux pour l'exécution de travaux de charpente et de couverture d'un garage et d'un auvent dont la construction avait été décidée en vue d'agrandir l'immeuble ; que,
613725c6cd58014677420695
17 octobre 1994
formation professionnelle des adultes de la Réunion et l'a condamné à des peines d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que la livraison de matériaux de construction
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
"la SNC fait construire l'hôtel par la société AII, filiale ingénierie du groupe Pargest" et au 3-4) "Elle conclut un contrat de promotion avec la société AII, filiale du groupe Pargest, pour la construction
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886
4 décembre 2019
préfabriquées en retenant que les marchandises litigieuses seraient afférentes à des installations toujours temporaires et provisoires, qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction
6137225acd580146773fc455
21 mars 1995
immobilière Résidence Bleu marine (la société Bleu marine) a confié des travaux immobiliers à la société des Bâtiments de l'Agenais, dont celle-ci a sous-traité la réalisation à la société Art et construction
6137217ecd580146773f43ca
13 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de constructions, société anonyme dont le siège social
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
mesures de sécurité prises ou à prendre en cas d'intervention d'une entreprise dans une autre ; "aux motifs que pour qu'il y ait la simultanéité et l'interférence voulues, encore faut-il établir l'existence
61372353cd5801467740850b
16 juin 1999
la modification des lieux loués peut résider dans le fait que la transformation constatée a entraîné un accroissement de l'activité commerciale du preneur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la construction
61372316cd580146774053d8
de force majeure ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en la déboutant sur le fondement de l'existence de risques qui seraient
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