clôture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention

du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

une procédure de divorce par consentement mutuel"; qu'il versait régulièrement aux débats d'appel les pièces d'où il résultait que, dès le 1er février 1991, les époux avaient établi un projet de convention

Y... aurait reçu des acomptes supérieurs à l'avance mensuelle de 15 000 francs stipulée au contrat, procédait d'une confusion entre le montant des commissions déjà acquises et l'avance automatique contractuelle

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

télématique à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire de février à juillet 2000, avec congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle

l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du règlement 218/CEE du 27 janvier 1992, de l'article 22 de la Convention

du 20 décembre 1991, pour 17.790.000 francs, toutes taxes comprises, des matériels de terrassement à la société Bail Equipement qui en payait le prix le 1er avril 1992 après avoir convenu, selon convention

compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire, de le condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant au montant des salaires de l'intéressé, sur cette même base mensuelle

du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent

nationale des organismes de formation était applicable aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des organismes de formation ne bénéficie pas aux "intervenants

ainsi, alors que la mention de la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel modulé conclu en application de la convention collective

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention

, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'Institut (soit

ainsi, alors que la mention de la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel modulé conclu en application de la convention collective

SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 114, 77. PAUSE 0, 05 % 55, 74. TOTAL mensuel : 1. 170, 51. NIVEAU 4 A (24 premiers mois). TAUX horaire : 7, 54. SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 143. 59.

DE CE DERNIER AURAIT POUR BASE LE PRODUIT DU SALAIRE HORAIRE AFFERENT A SA CATEGORIE PAR LA DUREE MENSUELLE LEGALE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'EVOLUTION DE CE SALAIRE MENSUEL DEVAIT

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la convention

stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle