de l'officine, et collé des stickers sur les cartes vitales de certains d'entre eux, matérialisant le souhait de ceux-ci de ne plus se voir distribuer de produits pharmaceutiques de la marque [5], exploitée

même Code qui permet au comité d'entreprise, sous certaines conditions, d'avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2, que l'absence d'explication

de l'instance ; en l'espèce, les demandes incidentes devaient être signifiées suivant exploit délivré dans les formes de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance ; il

Jean-Claude X... avait seul géré et exploité le certificat d'obtention végétale et en avait tiré des revenus importants, MM. Alain X... et Jean-Emmanuel A...

Camiflor en déchéance des droits de la société Kosan sur la marque internationale désignant la France "Flor Mar Turk Mali" n° 792 685 et d'avoir, en conséquence, constaté que cette marque n'avait pas été exploitée

de l'accord de franchise comme visant à permettre la mise en oeuvre, le développement et l'exploitation de systèmes éducatifs et de divertissements pour enfants permettant des activités scientifiques

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [V] [I] a été salarié ostréicole sur l'exploitation de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2014), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation

Patrick X... a, le 14 décembre 1986, ouvert au public, illicitement, le magasin Global et employé des salariés ; " alors qu'aux termes de l'article 105 b, alinéa 2, de la loi susvisée, dans les exploitations

procédure avant de saisir la commission paritaire permanente du comité technique régional et de mettre à la charge de la société une cotisation supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Canadell

avait chuté de 131. 282 euros en 2004 à 79. 461 en 2008 et seulement 65. 043 euros en 2010 ; qu'en se bornant à relever que le résultat d'exploitation s'était élevé à 377. 968 euros en 2009 (contre 131

[Z] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société de [Adresse 3], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Qu'il résulte tant des mentions portées sur les lettres de licenciement que des explications fournies au comité d'entreprise par les dirigeants de la société Continental Automotive Rambouillet France,

, - les explications fournies (p.54 du rapport d'expertise) relativement à l'urgence, à ses conclusions déjà indiquées dans les notes aux parties, au fait que les parties étaient prévenues qu

paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur

Résidence du Port à [Localité 10], s'est rendue dans la cour de son immeuble et a chuté sur une plaque de verglas dont l'origine provenait d'écoulements des climatisations d'un cabinet de kinésithérapie exploité

» ; que compte tenu de l'importance des manquements commis par la SARL Cabinet [U] et des conséquences qui en sont résultées, qui ont rendu d'ores et déjà nécessaires l'introduction d&apos

au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité