de corruption active, et par conséquent les faits de blanchiment poursuivis, pénalement punissables ; " 3°) alors que la corruption passive d'agent public étranger n'appartenant pas à l'Union européenne

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A DECIDE QUE LES FAITS

STATUER SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SANS PERMIS, ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE DU MOIS DE JUIN 1981 POUR EXAMINER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT

Y... que, 8 jours plus tard, X... lui avait téléphoné en lui demandant de venir voir les photographies prises ; " alors, d'une part, que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable

articles ; Attendu que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables

que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action et si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir

civile du demandeur ; " au seul motif qu'il n'a jamais été contesté tant par Z...que par X...qu'ils n'avaient jamais connu la mère de Y... de son vivant ; qu'il n'est pas davantage contesté que le fait

professionnelles qui auraient été commises par divers auxiliaires de justice, avocats, avoués ou huissiers", et consistant notamment dans le fait que "des numéros d'affaires auraient été intervertis"

l'ayant condamné pour menaces de mort sous condition ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la comparution du demandeur devant la cour d'appel a été volontaire, celui-ci ne saurait se faire

[N] a fait état à M. [W], directeur de l'entreprise Goiffon, et M.

dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 nouveau du code pénal ; que les faits de détournement d'actif poursuivis bien que commis sous l'empire des dispositions abrogées de la loi

devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante d'un bâtiment, a convoqué les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits

du travail auprès des dix-huit autres distributeurs, et treize autres entendus par les services de police ; que sans qu'il soit nécessaire de récapituler les très nombreuses dénonciations des mêmes faits

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ; AUX MOTIFS QU'AU VU, EN PARTICULIER, DES VERSIONS DIFFERENTES DES FAITS

en faveur d'autrui dans un but probatoire, et doit énoncer des faits matériellement inexacts ; que les courriers litigieux, à savoir la lettre de la société Investissimo du 26 décembre 2001 et celle du

connu dans le milieu haïtien pour procurer des faux papiers permettant l'obtention d'abord d'un titre de séjour temporaire puis d'une carte de résident de 3 puis 10 ans ; il confirmait aussi le fait

jusqu'alors dépourvus de sanctions pénales est plus sévère et ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en disposant à l'article 433-1 du Code pénal que le tiers

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour abus de confiance ; "aux motifs que les faits

légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait

. ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits