de préparer un financement extérieur ; que la société SAGE aurait fait une étude préalable intitulée "Diagnostic SA Etablissements Garaude", présentée par la société Garaude Exploitation à la société Fico

chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales, au paiement

salarié des faits connus et tolérés ou résultant d'une pratique de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que les pratiques consistant à faire figurer des frais de déplacement sur la fiche

puisqu'elles figurent sur les bulletins de paie ; que les décomptes présentés par M.

Dams, en qualité de responsable technique (statut agent de maîtrise) de l'écurie de Formule 3000 basée au Mans; qu'il a été licencié le 7 septembre 1990 ; que, prétendant qu'il lui était dû le paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que

[W], la société Union évolution, venant aux droits de la société Union des coopératives agricoles évolution, l'a assigné en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements.

Les informations y afférentes sont demeurées inscrites dans le ficher de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 5.

Gérard X... la liste de ses membres, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application

Sur les congés payés L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés.

Y... qui lui avait annoncé qu'elle serait payée sur la base de 35 heures hebdomadaires mais qu'elle devrait en faire plus sans être payée en heures supplémentaires ; qu'elle a travaillé à [...] et à [.

notaires de Nouvelle Calédonie, conformément à l'article 80 de la délibération n° 271/CP, alors « que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir que lorsqu'il avait passé

d'enfants à charge, l'ancienneté et la polyvalence des salariés ; qu'en retenant que l'employeur ne contestait pas véritablement n'avoir établi avant le licenciement des salariés de barème de points ni de fiche

d'un rappel de salaire sur la période de mise à pied, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

en tenue de travail dans des locaux de la société abritant des armoires vestiaires, et que tous deux ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

de paie de M.

[P] et de la dénomination de ses postes telle qu'elle résultait de ses contrats de travail et fiches de paie, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les autres éléments de preuve produits à l&apos

la cour d'appel qui, à l'exception de la proposition de rupture conventionnelle, a estimé qu'il ressortait des autres éléments produits que Madame [F], comme elle le soutenait, n'avait pas reçu ses fiches

doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande du salarié en payement d'une indemnité compensatrice des congés payés