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377 164 résultats pour « franchissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:C100182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a60

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y

61372569cd5801467741d7b7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe834

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wingate Travel France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

ce jugement produira en France tous ses effets, après avoir énoncé que deux décisions sont inconciliables si elles sont incompatibles dans leur exécution, l'arrêt retient que le procès français portait

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414480

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... à la somme de 62 059,05 francs, fixer celle-ci dans son dispositif à la somme de 82 059,05 francs et qu'en statuant ainsi elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[R] (le cotisant) exerçait son activité d'avocat en France où il réside. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, à savoir l'ensemble des départements de la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. 2.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvois n° P 15-25.671 W 15-27.288 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance, ayant siège

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424895

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire non fondés les rappels effectués par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'encontre de M.

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CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

François, - G...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Dans ce contexte la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FF 3.000.000 (3 millions de francs français), sur un terrain dont il déclare être propriétaire

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CC

cr

613726a0cd58014677427284

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100696

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française comme né le 12 décembre 1971, au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu

Source officielle

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