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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2021:C100182
3 mars 2021
V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.
soc
6137216dcd580146773f3a60
16 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
cr
ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y
61372569cd5801467741d7b7
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
61372290cd580146773fe834
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wingate Travel France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
6079a8799ba5988459c4d65e
2 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
16 septembre 2020
ce jugement produira en France tous ses effets, après avoir énoncé que deux décisions sont inconciliables si elles sont incompatibles dans leur exécution, l'arrêt retient que le procès français portait
6137244acd58014677414480
8 février 2005
Y... à la somme de 62 059,05 francs, fixer celle-ci dans son dispositif à la somme de 82 059,05 francs et qu'en statuant ainsi elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200922
22 septembre 2022
[R] (le cotisant) exerçait son activité d'avocat en France où il réside. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191
16 mars 2022
, à savoir l'ensemble des départements de la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. 2.
613725b9cd580146774200f2
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300014
5 janvier 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvois n° P 15-25.671 W 15-27.288 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
613720f3cd580146773efbcd
25 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance, ayant siège
6137264ecd58014677424895
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069
11 février 2026
L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire non fondés les rappels effectués par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'encontre de M.
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
François, - G...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551
20 juin 2018
Dans ce contexte la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FF 3.000.000 (3 millions de francs français), sur un terrain dont il déclare être propriétaire
613726a0cd58014677427284
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372
25 février 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2022:C100696
28 septembre 2022
[L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française comme né le 12 décembre 1971, au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France
613725fdcd58014677422188
7 mars 2001
de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu
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