CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Interruption d'instance (avec reprise) Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction

n'a pas été déclarée, même si cette créance n'est pas éteinte ; que, par ailleurs, les jugements, mêmes passés en force de chose jugée, rendus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus

s'est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l'interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à

Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte.

Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance ; que le 2 juin 2003, le tribunal a constaté que M. Y..., ès qualités, s'associait à la demande de M.

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a constaté l'interruption

Par arrêt du 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la liquidation judiciaire de la société Green Power, a imparti à

Par arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[A] [V], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour

la demande recevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande d'ouverture d'une procédure collective est rejetée ou déclarée irrecevable en appel après avoir été accueillie en première instance

assureurs et, d'autre part, la Mutuelle des architectes français à la société HB Consultants et aux mêmes parties, un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 15 juin 2017) a constaté l'interruption

Attendu que Mlle Y... soutient qu'en l'état d'une demande tendant à la condamner in solidum avec Jean-Pierre X..., la cour d'appel ne pouvait prononcer contre elle une condamnation postérieurement à l'interruption

qu'au profit de la personne qui y est soumise ; Attendu que l'arrêt retient que le jugement du 30 janvier 2002 prononçant la liquidation judiciaire de la société Emballages Las a provoqué tant l'interruption

qualité de liquidateur des sociétés Groupe [N] [S] et Financière et immobilière [N] [S], et au procureur général près la cour d'appel de Paris, l'arrêt n° 421 FS-D, rendu le 9 juin 2022, a constaté l'interruption

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1443 F-D Pourvois

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Interruption d'instance M.