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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd58014677420a10

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0e

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c21

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e45

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eec

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742112a

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742115a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b7

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edae

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef9a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Tacchella, Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

61372595cd5801467741ef9e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb5b

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe3

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mistral conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd6a

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

France a annulé certains actes de l'information suiviec/Edouard X

613725b3cd5801467741fdde

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

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