"alors qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises sur la culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée

qu'en effet, d'une part, l'arrêt fait uniquement mention de la notification adressée à l'inculpé et à son conseil et que, d'autre part, seuls figurent au dossier un avis à avocat et à partie civile non signés

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; que l'accomplissement de cette formalité ne peut être attestée que par une mention expresse sur la feuille des questions signée

721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire définitif de non-lieu à suivre sur la plainte initiée par Jean-Michel Y... a été signé

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

Si vous acceptez cette sanction disciplinaire, nous vous demandons de nous retourner un exemplaire de votre avenant dûment signé dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de cette lettre.

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date de conclusion d'un accord assurant l'intéressement des salariés est celle à laquelle, après avoir été établi par écrit, il est signé

Attendu que l'intéressé fait grief au jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Transports Chuffart ayant signé le 1er juillet 1985 avec M.

: 1 / que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur les rapports des contrôleurs, dont l'un est illicite puisqu'il a été effectué à l'insu du salarié ; d'autre part, les rapports ne sont pas signés

générale, avait le pouvoir de souscrire, au nom et pour le compte de celui-ci, une police d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé

X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une

ce qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre, siégeant à juge unique et qui a signé

eux, à la suite de leur divorce, un jugement du 15 mai 1996 a ordonné la comparution personnelle des parties ; qu'au cours de celle-ci, qui a eu lieu le 24 juin 1996, a été établi un procès-verbal, signé

alors, selon le moyen, que le Syndicat unifié avait fait valoir que le protocole d'accord préélectoral du 8 septembre 1993 organisant les élections du renouvellement du comité d'entreprise n'était pas signé

filiales font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement, 2 novembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les protocoles d'accord préélectoraux signés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1993), que la société Les Films 13 et Mme Janine X..., comédienne, ont signé

Y... lorsqu'il a signé le reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le reçu pour solde de tout compte, qui n'était pas

prendre en compte sur les élections au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés, et annulé en conséquence les élections de 1994, alors, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé

; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé