L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement

[W] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Alma services assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont

9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons paritaires d'établissement

ce qu'ils avaient dit que la société Vichy Rive Gauche était devenue l'employeur des salariés et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes à ces derniers, alors, selon le moyen : 1

[H] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ que dans le document daté du 1er mars 1986 intitulé "principe de rémunération complémentaire", la société Serca portait à la connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que commet une faute, engageant sa responsabilité à l'égard de la caution, le banquier qui consent des concours à un débiteur dont il a connaissance qu'il

-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit : 1

/ La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, (DNRED) dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la direction générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], ont

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

comité de direction affectés à la surveillance des machines à sous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 4 de

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

R. 313-1 du code de la consommation ne saurait être sanctionné, la cour d'appel a violé l'article R. .313-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive précitée