pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit

14, que par exception a l'article 17 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose

Dès lors, en l'absence d'un tel appel, la partie civile ne saurait reprocher à la cour d'appel statuant sur l'action civile de lui opposer l'autorité de la chose jugée sur l'action publique. 21.

ne sont pas impliqués sur ce projet, afin de répondre à des questions d'ordre juridique", avait ajouté qu'il "n'y a pas de conflit", "c'est totalement sans lien" et que "s'il devait y avoir quelque chose

X... sans son autorisation, celui-ci l'a assignée devant un juge des référés, pour voie de fait, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la ville de Bordeaux devrait réaliser les

avantageux de 60 000 francs ; que ce prix, qui n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture, fut payé en numéraire ; que le prévenu qui, dans sa première audition devant les gendarmes, avait décrit

[F] [S] devant le notaire de leur choix pour l'établissement de l'acte authentique ; d'AVOIR dit que l'arrêt serait publié à la conservation des hypothèques de Saint Nazaire ; d&apos

X... a demandé la nullité de la vente pour cause d'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; Attendu que M.

frère en paiement de la même somme d'argent sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

pas exactement à la période des pratiques illicites, elles sont bien comprises dans la période dite d'entente fixée par la décision de l'Autorité et constate que l'étude explique son choix de reculer

X..., contenu dans un précédent mémoire du 21 novembre 1995, dont elle a déduit qu'il aurait reconnu avoir reçu un questionnaire de la CAMPLIF lui demandant de faire son choix entre les différents organismes

de la chose déposée ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1937 et 1938 du Code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa

D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par

déclaré que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la Cour relève que le systèmes des "abonnés temporaires" tel qu'il est décrit

X... contre l'ordonnance de Mme Gaudino, juge d'instruction à Marseille, portant refus d'informer ; "qu'il convient, avant toute chose, de se prononcer sur la recevabilité de cet appel ; "que l'article

; qu'au demeurant, la victime a affirmé avoir été menacée en permanence par un cutter ; que si Anthony X... a varié sur l'emplacement où il se trouvait, sa présence n'est pas contestée et il se déduit

qu'il devra prendre sa pause journalière immédiatement après le chargement en dehors d'un lieu sécurisé ; que dès lors, en exonérant la société Le Guével de toute responsabilité sans s'expliquer sur le choix

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser les pièces desquelles sont déduites

[N] [S] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [J], ès qualités, à faire effectuer par tels entrepreneurs de son choix dûment assurés les travaux de réfection décrits et chiffrés par l'expert dans son rapport

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT