A... du fait de la modification de la clause bénéficiaire du contrat de 1995 ou de la souscription du contrat de 2008 » ; ALORS QUE la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la

avoir en conséquence adjugé l'immeuble mis en vente à la SCP Leroy agissant pour le compte de la SCP Hunts moyennant le prix principal de 176 000 euros, frais préalables de 9 985, 83 euros et aux clauses

; que, 6°) la condamnation de l'entrepreneur et du bureau d'études était motivée par l'emploi de matériaux non prévus au contrat, que, comme l'avait rappelé l'expert, l'article 16 du cahier des clauses

général de la communauté du Pacifique et les personnes qu'il emploie sont régies par les statuts du personnel qui définissent un ensemble des règles collectives applicables de plein droit, notamment le classement

déduisent que l'ouverture de l'information n'était pas limitée à des faits de trafic de cocaïne et que le juge d'instruction avait toute latitude pour informer sur tous faits de trafic de produits classés

29 et 30, « Olimp Sport Nutrition » n° 967 714, marque semi-figurative enregistrée le 9 mai 2008 pour désigner des produits des classes 5, 29, 30 et 32, « Olimp » n° 979 761, enregistrée le 25 août 2008

fonctions tant en France qu'à l'étranger, à titre exclusif à l'égard de la société, les avenants d'affectation envisagés en cas de détachement ne devant fixer que les conditions de celui-ci, sans substitution

UPEC, le classement UPEC étant un classement de durabilité en fonction de l'usage caractérisant à la fois les exigences relatives à un revêtement de sol et les performances des matériaux qui en permettent

Enfin, la convention d'apport partiel d'actif, par la faiblesse de sa rédaction, formulée en clauses générales, si elle a bien subrogé la SAS ROLAND X... dans les droits et actions quant aux créances de

définitif permettant à la FRG de réaliser son projet immobilier et l'autorisation de transfert purgé de tout recours était une condition substantielle de l'achat, ainsi que le confirme, d'ailleurs, la clause

conséquence d'une modification du coût de l'opération mais d'une décision unilatérale de la SCI et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la clause

métal et découpé la bâche latérale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que la société Sovetrans n'avait pas commis une faute lourde de nature à écarter la clause

l'acquéreur, par acte du 13 septembre 2000, à concurrence de la somme de 2 000 000 francs ; que par avenant du 18 octobre suivant, la Société foncière sagesse retraite (l'acquéreur) est venue en substitution

Enfin, ayant relevé que la convention de 2007 prévoyait une faculté de substitution de l'exploitant par des sociétés affiliées et que le Groupe JPH et la société SMEC avaient été conjointement destinataires

retenant que le fait de condamner une entreprise sur un grief différent de celui notifié ne peut avoir porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressée, tout en constatant que cette substitution

l'exposante auraient justifié la résiliation immédiate, par le producteur, du contrat sans mise en demeure préalable, ni délai de préavis, la cour d'appel, qui n'a donné aucune force légale à cette clause

(négociation annuelle portant sur les salaires), date à laquelle les syndicats seront invités à la table des négociations » ; qu'or, ainsi que l'a retenu avec pertinence le premier juge, une telle clause

jours est équipollent à calculer ces intérêts sur la base d'un mois normalisé et d'une année de 365 jours ; que le calcul des intérêts conventionnels de chaque mensualité, tel qu'il est défini par la clause

d'intérêts, que la seule sanction d'un taux effectif global erroné était la déchéance du droit aux intérêts et non la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels, sans rechercher, comme

X... s'était substitué, n'ayant pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente, les consorts Z... les ont assignés en paiement de la clause pénale ; que M.