J... aux torts de la société Etirage de Charonne à compter de la présente décision, le contrat de travail de M.

d'abord que la détention de X... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement, en se prononçant

X... déclaré coupable de viol commis le 5 juillet 1997, "et celle résultant de l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan en date du 6 février 1998" ; "alors qu'en ordonnant que la peine qu'elle prononçait

X... déclaré coupable de viol commis le 5 juillet 1997, "et celle résultant de l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan en date du 6 février 1998" ; "alors qu'en ordonnant que la peine qu'elle prononçait

La prise d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

F... n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n'est pas recevable.

Christian X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 15 février 1999, comme conséquence de l'annulation de la décision

recours injustifié formé par le prévenu, il importait de porter à 4 000 francs l'indemnité allouée pour les frais exposés par elle tant en première instance qu'en cause d'appel ; Attendu qu'en prononçant

matrimonial ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la dissolution du lien matrimonial, doit être faite à la date à laquelle la décision

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de cession ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties des obligations lui incombant ; qu'en prononçant

Il résulte de ce texte que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

connaissance de cause à l'auteur de l'escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision

le 13 janvier 1993, l'avocat de Philippe X... a plaidé et qu'après les réquisitions du ministère public, X... et son conseil ont eu la parole en dernier et, d'autre part, que lors du prononcé de la décision

C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées

octobre 2004, quand la demande d'extradition doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de la personne même dont l'extradition est demandée, la chambre de l'instruction a privé sa décision

n'est pas le cas du syndicat des justiciables, qui a pour but la défense de personnes dont il est évident qu'elles n'appartiennent pas à l'une des catégories ci-dessus visées" ; Attendu qu'en prononçant

Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, ne perd pas sa qualité de conducteur le pilote d'une motocyclette

ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision; qu'en effet, l'arrêt qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire peut être rendu en

. ; que cette décision définitive bien qu'elle n'ait pas importé en temps déterminé à la partie civile l'autorisation expressément à saisir le tribunal de sa demande en réparation de son préjudice ;