des articles L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'est bornée à relever que ladite attestation "ne comporte aucune des formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et notamment n'indique pas que son auteur est informé des risques

E...ont en outre été poursuivis des chefs d'exercice d'une activité de commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole

de mer spécifiques définis au titre VII du Code des assurances ne sont pas applicables aux risques relatifs à la navigation du plaisance, lesquels sont assurables dans les conditions du droit commun ;

constitue une menace, un risque qui compromet l'existence de quelque chose ou de quelqu'un" ; le risque est " un danger, un inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé " ; c'est d'ailleurs

des actes auxquels il prête son concours ; qu'en considérant que le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, aux motifs propres que la SCI avait déclaré acquérir le bien en état et que le vendeur

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinnova, société anonyme, agissant en sa qualité de gérant du Fonds commun de placement à risque

dans le cadre de poursuites engagées et s'il n'a pas été porté atteinte au droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations

susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité eu égard à la nature des installations ; qu'il ne peut de même affirmer que la mission confiée à l'entreprise extérieure ne comportait pas de risques

Par arrêt en date du 8 février 2019, la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. D... coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 5.

mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ; qu'en se fondant sur la seule nationalité étrangère du mis en examen pour affirmer l'existence d'un risque

Jean-Pierre X... la somme de 52 000 euros en principal et de déclarer l'arrêt opposable à Mmes Marie-Françoise et Marie-Agnès X..., alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier la lésion de plus du

2012, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec réserves ; que le médecin du travail, sollicité par l'employeur, a, le 19 février 2013, déclaré la salariée inapte à son poste, dans le cadre

Y... et la condamner in solidum avec son assureur à verser à celui-ci une provision en ordonnant une expertise médicale, l'arrêt, après avoir cité les déclarations de la victime à l'expert médecin sur

(les associations) l'ont assignée en indemnisation de leur préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les associations font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande

nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

les travaux de démolition exécutés par l'assuré, même à titre accessoire, devaient être portés à la connaissance de l'assureur pour lui permettre de mesurer exactement la nature et l'étendue du risque

recevable l'action en rescision pour lésion de la vente des lots 2 et 9 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel

X..., par leur aspect, apparaissent d'autre part parfaitement compatibles avec les déclarations de M.

spontanée de l'huile était l'hypothèse la plus plausible de l'accident sans autrement s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la cause de l'explosion décrite par les époux B... dans leur déclaration