des dispositions combinées des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale n'a pu commencer à courir contre la partie civile ; Que, dès lors, le pourvoi déclaré le 16 janvier 1991 n'est pas tardif

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande relative aux désordres numérotés D1, D2, D3 et D10, l'arrêt retient qu'il est constant que l'expert

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de deux mois (28 juin) ou 4 mois, si l'on tient compte du délai de distance pour déposer sa requête, soit au plus tard le 28 août 2021, que sa requête, déposée le 2 septembre 2021, est donc tardive et

-1 du même code.

; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et le déclarer irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que la cession de créances est intervenue antérieurement à l'instance d'appel engagée par la SCI, qui a notamment intimé la banque, et relevé

dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement

, comme étant tardive ; que, sous réserve des autres moyens d'irrecevabilité soulevés, M.

irrecevable comme tardive, sa demande dirigée contre les syndics de la liquidation des biens des consorts Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant qu'il n'était pas établi que les circonstances

Marcel L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

Vu l'article 2241 du code civil et l'article R. 624-5 du code de commerce : 7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré, par confirmation, irrecevable la demande de Monsieur Y... tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

irrecevables les conclusions de l'employeur ; qu'en cet état, en considérant, pour n'accueillir que partiellement la demande en paiement d'heures supplémentaires, que nonobstant le caractère tardif de

irrecevable leur intervention volontaire, alors, selon le moyen, que les demandes en intervention volontaire sont, selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, recevables même après l'ordonnance

général des impôts a pu être regardé comme ne constituant pas une sanction dans la mesure où celle-ci a pour objet la réparation du préjudice subi par le trésor du fait de l'encaissement tardif de sa

cas de dépassement du délai dans lequel doit être notifiée cette déclaration aux parties adverses, et sur l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intervenant, volontaire ou forcé.

Z..., liquidateur judiciaire, qui a repris l'instance engagée par la société DIVA Mutuelle nationale de prévoyance, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée formé

irrecevable la demande d'annulation de l'assignation du 19 mars 1979 ainsi que de la procédure subséquente et d'avoir déclaré recevable l'action engagée par M.

Le défendeur fait valoir que le pourvoi est tardif, en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, pour avoir été formé postérieurement au délai de deux ans à compter du prononcé de l'arrêt