Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds de garantie), a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sur la rupture brutale des relations commerciales établies, à l'exclusion d'une action fondée sur la responsabilité pour concurrence déloyale, cependant que les sociétés SNA invoquaient expressément à

Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire

: 1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l'évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la

les époux X..., et Pierre Y..., ce dernier dans la limite de 119 106,58 euros, à payer à l'Etat français la somme de 468 070,58 euros ; "aux motifs que la Direction générale des Impôts est bien fondée

expliquer sur ce moyen, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les énonciations de la lettre de voiture font

expliquer sur ce moyen, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les énonciations de la lettre de voiture font

manquement à son devoir de mise en garde ; que la banque s'y est opposée et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation au paiement des cautions ; Attendu que le liquidateur et les cautions font

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

Y... contre la seconde ordonnance et en s'abstenant de connaître de l'appel de ce dernier formé contre la première ordonnance, le juge du fond a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble

U..., ont assigné l'Epadesa, devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris la Défense (PLD), en réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

Pierre, nous précisons qu'il s'agit d'une hypothèse basée sur l'évolution cadastrale en l'absence d'autres titres de propriété et nous la formulons avec beaucoup de prudence" ; que les juges du fond se

1997) a rejeté le recours de la société SPGO ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond

rampe d'accès au garage ; qu'alléguant des désordres et non-conformités, les époux Z... ont assigné la compagnie d'assurances Albingia et le Cabinet Wirtz en réparation ; Attendu que les époux Z... font

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

Z... la société Z..., actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont

loi les productions annexées au mémoire ampliatif ; qu'en décidant de déclarer sa décision opposable à Mme Z... bien que la procédure ait été engagée irrégulièrement à son égard, les juges du fond ont

mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, et de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font

Mlle X... ont sommé Mme Y... de se présenter le 27 avril 1990 chez le notaire afin de conclure la vente, puis l'ont assignée pour déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.Tabarini et Mlle X... font

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon