Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la lettre de licenciement du 27 juin 2011 dit : « Nous vous avons reçu le 24 juin 2011 pour l'entretien préalable à licenciement que nous envisagions

, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation.

été engagée le 30 novembre 1998 en qualité d'employée négociateur par la société [C] ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée

accord écrit le périmètre de ses fonctions et de ses responsabilités et que payé avec difficulté la partie variable de son salaire a commis des manquements graves, rendant impossible la poursuite du lien

.; " aux motifs que l'employeur présent à l'audience a vigoureusement protesté contre les accusations portées à son encontre et a contesté l'attestation d'Ahmed Y..., licencié pour faute lourde pour

ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que l'entretien préalable au licenciement de la SA DULEVO FRANCE s'est déroulé le 1er avril 2009

L'intéressée a été licenciée pour inaptitude le 14 mai 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours

1998 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement

1997 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement

de l'indemnité légale de licenciement et 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits

[F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant

Licencié, le 6 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M.

grief à l'arrêt de minorer le montant du redressement, alors : « 1°/ que la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale n'implique

Les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 9 janvier 2009. 7.

contrat de travail le 15 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement

ni ne résulte d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, doit retenir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société s'étant placée dans le cadre du licenciement

les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; que pour dire le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances professionnelles alléguées

Le licenciement pour motif économique de M.