une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs

l'opposant à l'Association médico-éducative rouennaise, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18

N° G 18-83.109 FS-D N° 1850 CK 16 OCTOBRE 2019 REJET M.

M..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs E... et L... S... A... M..., et Mme X... S... A...

N° C 18-87.060 F-D N° 453 12 MARS 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

Patricia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Mickaël A...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher

de Ville, 38200 Vienne, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

X... est âgé de 62 ans et Mme Patricia Y... de 60 ans ; que l'épouse a été atteinte en 2004 d'un lymphome (Maladie de Hodgkin) et a été suivie à Paris dans un service d'hématologie de l'hôpital Cochin

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° S 18-15.014 R É P U B

F..., Notaire, le 18 décembre 1986, soit plus de 36 ans après l'homologation du partage en question, deux des héritiers, MM.

CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° H 18

N° D 18-84.876 F-D N° 635 VD1 9 MAI 2019 REJET M.

Paul contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 8 novembre 1996 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la

Slim, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES,chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violences aggravées et tentative de vol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise médico-psychologique, dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur

X... d'avoir commis les nombreux faits d'agressions sexuelles sur mineures de quinze et viols sur mineures de quinze ans qui lui sont reprochés et qu'il a pour l'essentiel reconnus ; que ces faits de nature

NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE, LE 7 OCTOBRE 1967, A FRIBOURG (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , UN ENFANT PRENOMME ANGEL ; QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE LAHR, REPRESENTANT LE MINEUR

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.