apos;arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter en conséquence toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher

perçu pour l'année 2022 une indemnité mensuelle de 298,42 euros correspondant à 2,3 heures de travail d'administration courante, et que la vente du bien immobilier de Mme [F] cette même année avait nécessité

aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme A... aurait accompli avant le sinistre les diligences nécessaires

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement

si cette production portant nécessairement atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 et

, puis l'a abandonné après avoir appris que le manoir était classé sur la liste des monuments et sites historiques, ce qui était de nature à retarder l'obtention des autorisations administratives nécessaires

à la poursuite de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée

la situation de la société, puisque l'état de celle-ci conditionnait l'évolution de ses recherches agro-alimentaires, sans expliquer pourquoi il aurait choisi une entreprise gravement déficitaire pour

l'employeur, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, représentant le temps de trajet nécessaire

bornant, pour confirmer la décision ayant ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la SCI Romaca, à énoncer qu'elle était obligée à l'égard du CIAL en qualité de caution hypothécaire sans rechercher

A... en qualité de cautions, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992) de retenir la nullité du congé donné par les époux X..., alors, selon le moyen "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en tout hypothèse, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher

travail ; que, dès lors, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la prise d'heures de délégation en dehors de l'horaire normal doit être imposée par les nécessités

2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, Brigitte Z..., vétérinaire inspecteur, et Francis A..., pharmacien inspecteur n'ont pas agi au titre de leur mission de police judiciaire, en vue de la recherche

détournement de fonds provenant d'associations humanitaires susceptibles de constituer du blanchiment d'argent, le trouble à l'ordre public est exceptionnel et toujours persistant ; que l'information nécessite

averti" ; "qu'au contraire, les personnes s'adressant à des professionnels pour assurer la protection des brevets ne sont pas des juristes spécialisés et s'attachent avant de les consulter à rechercher

. ; qu'un nouvel examen des faits d'usage de faux était nécessaire, mais qu'il ne saurait cependant y avoir lieu à nouvelle recherche de la participation personnelle du prévenu, celle-ci ayant été clairement

de l'action publique, tout en constatant que l'exploitation commerciale de la guinguette "Le Phénix" avait débuté le 18 juillet 1998, ce dont il résultait que les travaux de construction avaient nécessairement

Pour : 5 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix " » et, d'autre part, que l'employeur justifie par ailleurs de la recherche de propositions de reclassement notamment par la consultation des sociétés

sans cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des