pas eu droit à un procès équitable devant le juge d'instruction alors qu'il a attendu le 8 février 2000, s'agissant d'une information ouverte le 1er octobre 1998, pour verser aux débats un deuxième reçu

est subordonnée à la réalisation de multiples événements ou conditions qui la rendent hypothétique, et excluent toute apparence de créance ; qu'elle ne peut donc l'être au titre d'une créance de restitution

Ni la demande en restitution de certaines pièces du dossier formée par M.

unique du pourvoi principal du GIE : Attendu que le GIE Groupement des cartes bancaires-CB fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause III.1.b sur le retrait, le blocage ou la demande de restitution

département, qu'ils devaient être présumés en règle vis-à-vis de l'administration des douanes et en particulier avoir acquitté l'octroi de mer ou en être exonérés, ne pouvait imputer à la société PLS le refus

jours à dater de la livraison, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé avoir reçu

complète d'ancienneté au-delà de 7 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues

que sa rentabilité n'était pas évidente dans la mesure où les contrats de location-gérance relatifs à celui-ci avaient été de courte durée, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la cause du refus

effectivement au lot n°3 alloué à Françoise B..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors que la restitution d'un objet placé sous main de justice ne peut être refusée que

le délai de forclusion prévu par ce texte pour saisir le juge-commissaire, délai qui court à l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu'il a reçue

location à la société Seen divers matériels ; que cette société ayant cessé de payer les loyers, la société GP Venture, déclarant venir aux droits de la société Decheco-Equipement, l'a assignée en restitution

DE CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU

mémoire spécial de constitutionnalité par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé

d'en prendre livraison et que son vendeur s'est borné à tirer les conséquences de ce refus en procédant à la revente du véhicule pour limiter les frais ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors

OU A UNE REDUCTION DU PRIX, MAIS A UNE INDEMNISATION DE PREJUDICES COMMERCIAUX ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE "L'ACTION INTENTEE A POUR EFFET D'ABOUTIR A UNE REDUCTION OU A UNE RESTITUTION DU PRIX

n'ont pas été remises au séquestre par le locataire avant l'expiration du délai au terme duquel le bailleur était en droit d'obtenir la restitution des sommes consignées ; Attendu que M.

remise en état de l'ouvrage ; que pour condamner la MAF à payer à la SCCV la somme de 2 051 409,99 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant l'ouvrage et la débouter de sa demande de restitution

Paris, alors qu'il était domicilié à Angers ; que l'employeur l'avait cependant maintenue ; qu'en ne recherchant pas si cette modification était substantielle, ce dont il aurait résulté que le refus

présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus

en valeur du véhicule Peugeot, sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, d'autre part, omis d'ordonner la restitution du véhicule Porsche à M.