de la fusion ; qu'il ressort du rapport du commissaire à la fusion que le passif de la société Loisirs & Vacances, retenu pour sa valeur nette comptable, s'élevait à la somme de 14 194 194 francs

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L'arrêt relève encore que les registres des actionnaires produits sont unilatéraux, que les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires communiqués ne visent que les reports déficitaires de la

X... coupable de complicité du même délit ; "alors que l'article L.355-25 du Code de la santé publique ne prohibe les opérations de parrainage qu'à la condition qu'elles aient pour objet ou pour effet

arguant du défaut de délivrance d'une parcelle de terre sur laquelle Mme Y... lui avait consenti un bail rural à long terme, a demandé la condamnation des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., à réparer

Nautic fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en remboursement des taxes d'octroi de mer et additionnelle à cet octroi payées en 1996 et 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse

blindé de la société ACDS, au cours de laquelle les malfaiteurs ont tiré sur deux convoyeurs de fonds, Michel Y... et Jean-Michel Z..., les blessant grièvement, et ont emporté 300 000 francs ; qu'il ressort

procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet

.4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté sur la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou

et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité invoquée par le demandeur ; "aux motifs "qu'il ressort

leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement judiciaire de l'une d'elles, Cofimeta, ont révélé au procureur de la République de Douai, dans le ressort

X... était interrogée le 26 décembre ; qu'elle déclarait avoir voulu faire une soirée habituelle et avoir ramené de l'alcool à cet effet ; qu'elle précisait que lors de la seconde venue des policiers,

chambre : En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, il ressort

articles 48 de la loi du 26 juillet 2000 et 2-III du décret du 27 juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ses dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes

l'issue de laquelle la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information par arrêt du 27 février suivant, il n'est ni établi, ni allégué que la partie civile ait déposé un nouveau mémoire ou repris

La convention de transfert précise que ce transfert s'effectue avec reprise du planning répartissant l'activité de l'appelante sur ce service (SIAO-I).

mois dans le cadre du travail et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le chauffeur Christophe X... avait, au sein de l'entreprise, la réputation

; que, pour justifier qu'il en était ainsi en l'espèce, la cour a retenu que les parties étaient convenues qu'un « acte définitif » devait intervenir entre elles, à défaut de quoi le preneur serait réputé