jusqu'au 12 novembre 2000, date à laquelle le salarié a cessé d'occuper son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée

le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, du travail dissimulé et de la requalification

de prestation de services en date du 1er octobre 2007 ; qu'à titre reconventionnel, et pour s'opposer à cette demande, la société a notamment sollicité la requalification dudit contrat de prestation de

procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie formé par la société STN groupe à l'encontre de la société Arcade pour les condamnations prononcées à son encontre au titre de la requalification

, l'arrêt retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les

déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes

l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

du 14 février 2008, la cour d'appel a directement méconnu les textes susvisés, ensemble excédé ses pouvoirs ; 2°/ que l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne permet la requalification

contre son employeur au titre des deux contrats à durée déterminée, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne

X... n'est pas fondé à demander la requalification du contrat de travail en contrat de mandataire social ou de collaboration, ces contrats n'ayant pas, par nature, le même objet ni ne répondant aux mêmes

de travail à durée déterminée du 22 juin 2001, Mme X... a été engagée pour une durée de 19 jours, du 27 juin 2001 au 15 juillet 2001 inclus ; qu'en énoncant, pour dire que la requalification des contrats

de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il convient de requalifier en temps plein le contrat de travail de Mme X...

d'insuffisances professionnelles insusceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, l'absence de procédure disciplinaire antérieurement au jugement emportant requalification du contrat, la dégradation

de location-gérance du 15 juillet 1997 et sollicité sa requalification en contrat de bail commercial ; Attendu que pour constater que Mlles Y... sont occupantes sans droit ni titre depuis le 1er août

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Catherine Y... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée ainsi que de toutes les demandes relatives à la rupture

, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que ces contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat