matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, la demande s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes des juridictions qui ne pouvaient pas statuer sur la première

pas appel des dispositions pénales du jugement qui impliquaient la compétence territoriale de la juridiction parisienne, et en ne saisissant la cour que de la seule action civile ; 1°)"alors qu'en renonçant

territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition des comptes, la société Codisud a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier Mme Y...

d'attribution exclusive ; la connexité ne peut pas jouer, car le tribunal de commerce est une juridiction d'exception dotée d'une compétence exclusive que la compétence de droit commun du tribunal de

DIDIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal

au profit du tribunal arbitral et, statuant à nouveau, déclaré le tribunal de commerce de Saint-Quentin compétent pour connaître des demandes en paiement formées par les sociétés CPF et CSF à l'encontre

précède rend sans objet l'examen de la validité de la clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de PARIS liant la société OUEST ALU et SAVELYS, cette clause étant inapplicable en présence

moyens réunis : Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal

A l'issue de l'enquête préliminaire, par procès-verbal du 22 juin 2016 établi par un contrôleur des douanes, M. et Mme X... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir expédié

mixte de commerce de Cayenne; que la défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que la société Bennes Marrel fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et

;article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour

et The Onion ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions américaines ; Attendu que Mme A... et la société Legende Global font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal

Drôme caractériserait l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire." ; que le Tribunal Administratif a annulé le 15 mars 2002 l'autorisation administrative

si elle était retenue justifierait la compétence du Tribunal de grande instance de Nanterre ; que Mmes [P], [W] et [F] [H] reprochent au premier juge d'avoir décliné sa compétence sans apprécier préalablement

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la collectivité territoriale

géographique de chaque URSSAF est limitée à une circonscription territoriale fixée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale ; que celle-ci correspond soit à la circonscription d'une Caisse

°/ le syndicat CFDT média, 3°/ le syndicat CGT Radio France, ayant tous deux leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...]               , contre le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le tribunal

X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir déclaré la procédure régulière alors que la notification des mesures recommandées faite aux débiteurs aurait été nulle, faute de préciser le tribunal compétent

[U], l'arrêt retient que les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française.