du prix ou la résiliation même du bail.

loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, si besoin est ; D'AVOIR fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par

nouveau bail est consenti à ce dernier».

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 janvier et 3 mai 2011, le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à céder le droit au bail commercial que le débiteur

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

Y... se défend en soutenant que la bailleresse n'a pas rempli ses obligations au regard du bail.

Thomas et Erico Y..., a donné à bail à M.

Mme Y..., par commandement notifié le 14 décembre 2005 au visa de la clause résolutoire, lui a demandé le paiement d'une somme de 56 305, 65 euros au titre d'un pas-de-porte, qui, selon les clauses du bail

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société Office 13 Habitat, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail

attentats commis au préjudice des magasins Mc Donald's, la tentative de Rennes, ainsi que d'autres faits commis au préjudice des perceptions de Pontorson et de Dol de Bretagne et de la mairie de La Baule

ordonnance du président du tribunal de com-merce de Marseille en date du 20 avril 1993, mais aussi par les propres pièces qu'elle verse ; " qu'il est acquis qu'elle a conservé le véhicule objet du crédit-bail

Il en résulte qu'hormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité

B... fait grief à l'arrêt rejeter la demande de cession du bail, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite

été engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail

LEUR AVAIENT DONNE A BAIL, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE DE CEUX-CI LES AVAIENT RENDUS INHABILES A S'EN PREVALOIR POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE,

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus