I... a réglé l'échéance du 1er janvier 2016 dans les trois mois ayant suivi la mise en demeure.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD, laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure

que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 1996) d'avoir dit que la ligne 5 du métro constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués

X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que l'annulation par le juge d'un chef de redressement emporte l'annulation de la mise en demeure dans son ensemble ; qu'en annulant la mise en demeure du 22 avril

: « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nécessité d'une mise en demeure

La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire. » 12.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a délivré

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (Poitiers, 10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués

X... qui est partie au litige concernant la contestation de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement, que M.

désistement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

Pour solliciter l'infirmation du jugement déféré, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais se réfère aux mentions indiquées sur la mise en demeure en soutenant que celle-ci est conforme aux exigences de la jurisprudence

branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Domaine des Plantas fait grief à l'arrêt du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée

, au préjudice de ladite SELARL, avec cette circonstance que la menace a été mise à exécution via la délivrance d'une citation directe à la SELARL [K] [H] devant le tribunal correctionnel de Nice, délivrée

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, le troisième, pour inscription indue sur une liste électorale, les trois autres, pour tentative de ce délit

1983, alors, selon le moyen, "que le congé suppose l'existence d'un bail et ne peut recevoir effet lorsque le bail se trouve résilié par le fait du bailleur ; qu'en donnant néanmoins effet au congé délivré

déclaré Jean-Claude X... coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation