d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle X..., demeurant ...Hôpital Saint-Roch, 59000 Lille, en cassation

; "aux motifs que Mme Y... n'a pas, comme elle en avait l'obligation, formulé des déclarations de la possession de boissons et n'a donc pas indiqué toutes les espèces et quantité de boissons qu'elle détenait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.55 et L.57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société EDL hôtels (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons

juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka ; Que ce transport devait être effectué via l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE L. 20, L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'INTERDIT PAS DE PORTER SUR UNE PUBLICITE LE NOM DU FABRICANT D'UNE BOISSON DU CINQUIEME GROUPE, SI CETTE PUBLICITE NE

fabriquées à partir de B18, diluent le sirop contenu dans l'outre plastique dans des fontaines à boissons spécialement conçues à cet effet avec adjonction d'eau et gaz carbonique alimentaire selon les

(ELISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 30 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA

demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), place du Général de Gaulle, 4°/ Mlle Annie X..., demeurant à Cenon (Gironde), 5°/ M.

Le Gall a été occupé du 30 août 1974 au 30 juillet 1977 par des sociétés du groupe Henri X..., en qualité d'abord de représentant, puis d'instructeur, et enfin d'attaché de direction ; que, dans la dernière

serait dans l'élevage de X... ; que cette hypothèse n'est confortée par aucun élément sérieux et que X... n'est pas en mesure de représenter à Mme A... la jument Ondine des Gaules dont le signalement

délivrée le 29 septembre 1993 par le juge d'instruction de Lorient, instruisant dans une affaire de vols commis le 16 septembre 1993 au préjudice d'une bijouterie et d'un magasin Anissa Y... dans la galerie

(TEOFILO), PREVENU D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE.

JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DES PREVENUS ET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE

Jeannine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caplau qui exploite un fonds de commerce de Brasserie, a signé le 19 avril 2004 avec la société France boissons

Aymar, La Société ELYSEES 42, civilement i responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 décembre 1989, qui, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone

arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987, qui a condamné Y... à 10 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infractions au Code des débits de boissons