Alain X..., 2°/ Mme Claudie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

par la Caisse primaire d'assurance maladie et tendant au remboursement des frais de séjour de la victime dans des établissements spécialisés exposés par cet organisme postérieurement à l'arrêt du 28 mars

La caisse primaire d'assurance maladie a fait droit à la demande en reconnaissance du caractère professionnel de son affection par décision du 21 mai 2019 et a fixé à la date du 11 mars 2017 le point de

2020 au 30 mars 2022 durant laquelle il a exercé son activité en télétravail.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

Michel J..., 10 / de Mme Jeanne Marie XN..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures et n'accomplissait pas au moins deux cent soixante-dix heures de travail

Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES DE WISSEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars

demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que dans son rapport d'expertise en date du 6 mai

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Les Jardins du Hamak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° T 22-21.724 contre l'arrêt rendu le 31 mai

permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro 71 daté de juin 1998, le magazine Lyon mag

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars

1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire en son absence, et dont l'accusé de réception ne devait en définitive être signé que le 16 mai, l'employeur a informé le salarié de sa décision de

rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la commune d'Amaye-sur-Orne, prise en la personne de son maire

et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implanté au sein de son établissement de Bar-sur-Aube et qui a eu lieu le 21 mars

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier