Y..., de Me Vincent, avocat des époux A..., de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne et de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles les conclusions de M.

[Adresse 7], 4°/ à la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est [Adresse 8], défenderesses à la cassation.

Nathalie Bret, conseillère chargée du rapport ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de Jean-Loup Carrière, président de chambre, Mme Muriel

1 à 3) ; 1) " alors qu'ayant constaté que les faits imputés au prévenu consistaient à avoir envoyé la lettre litigieuse " à près de 500 personnes possédant un fax, ainsi qu'aux agences du Crédit Mutuel

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel

[A], (l'avocat), assuré auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM), dont

dont dépendait toutes les autres délibérations qui en étaient la conséquence nécessaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Mutuelle Sud-Ouest Mutualité, le tribunal

octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle

de France (GAMF), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 12 / des Mutuelles du Mans, anciennement Mutuelle générale française accidents (MGFA), compagnie d'assurances, dont le siège est ...

Mme Giovanna X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse du Crédit mutuel

X..., bailleur d'un local à usage commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel

M. et Mme M... ont formé opposition à l'ordonnance et ont appelé en intervention forcée la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Jean de la Ruelle (la Caisse de Crédit mutuel), auprès de laquelle ils avaient

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

l'arrêt attaqué, qu'en garantie de l'autorisation de découvert qu'elle avait accordée à la société TSA Team für softwarenentwicklung und automationslsungen Gmbh (la société TSA), la Caisse de crédit mutuel

X... et de la société Floristar, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la Fédération des Caisses de Crédit mutuel

liquidateur judiciaire de la société Verderie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

privée de cause, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, ont violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les parties à un contrat se doivent d'être mutuellement

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout bien remis en gage par un débiteur à un créancier pour garantir le paiement d'une dette peut, par le consentement mutuel