premier moyen : Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le moyen, que la preuve de l'originalité des modèles pèse sur l'auteur de l'action

Il a été indemnisé de ses préjudices par application d'une transaction conclue en 1981. 2. Un jugement du 25 mars 2004 a indemnisé M.

2010 et arrêt du 4 juillet 2011) que la société EDERKI n'a pas argumenté de l'existence d'un quelconque bail commercial relativement à la convention du. 1er avril 2001, alors qu'elle a introduit son action

la vente des actions France télécom au cours de 68,30 euros et à la vente des actions Crédit lyonnais au cours de 37,80 euros ; que ces opérations ont été réalisées les 6 et 7 mars 2001 ; que par courriers

[Y] (l'assuré), un indu d'un certain montant, au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016, en raison de l'exercice d'une activité

X... une indemnité de rupture provisionnelle de 600 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'acquisition par PVL de 96 % des actions de CCM avait réalisé la cession du fonds de commerce

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, venant aux droits de la société Covea Risks (les assureurs), sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour les voir condamner in solidum à l'indemniser

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 18-18.509 formé par la société Airbus, société par actions

préjudice subi par le praticien du fait de ce délai de prévenance jugé insuffisant, l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000 ) a estimé que les recommandations du Comité de liaison et d'action

X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité

les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M.

Dours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de Renault Trucks [Localité 6], 7°/ la société Renault Trucks [Localité 7], société par actions simplifiée,

X... détenait dans le capital de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) composée de 9 078 actions ; qu'aux termes d'un avenant au protocole susvisé souscrit le même jour, M.

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

[V] causait, sans avoir constaté qu'une telle action fût effectivement formée par ces derniers à son encontre, le tribunal a indemnisé le préjudice allégué sans avoir constaté son caractère certain, privant

N... sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à une maladie, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CFE qui a versé une indemnité en capital en indemnisation

Se plaignant de désordres, M. et Mme [E] ont assigné la société Piveteau bois, la société Synema et la CRAMA, en indemnisation de leurs préjudices.

1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que bien que Dominique X... ait été relaxé au pénal du chef d'abus de confiance, il peut néanmoins être condamné au plan civil, à titre personnel, à indemniser

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Matching, société par actions

statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et