de 765 048,66 euros sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuel, in solidum avec la société CCMP ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause

acceptée du 22 juin 2006, dispenser le réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause

Elle a, ensuite, par substitution de motifs, répondant par là-même au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de M.

la garantie puis d'indemnisation des sinistres basée sur un barème pré-déterminé couvrant, dans les limites d'intervention du fonds, extrinsèques au contrat, le seul financement d'un système de substitution

stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal (1re Civ., 24 juin 1981, n° 80-12.903, Bull. n° 234 ; Com., 29 nov. 2017, n° 16-17.802 ; 1re Civ., 5 juin 2019, n° 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée

qui prévoit que le contrat d'engagement doit obligatoirement faire mention des modalités d'attribution de l'indemnité journalière, mais que la circonstance que le CCNN ait omis d'insérer une telle clause

. ;/ attendu que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, initialement prévue par le notaire a été retirée de l'acte de vente à la demande des époux Y...; que Monsieur X... est donc légalement

Le contrat de prêt ne stipulant pas un taux effectif global erroné justifiant l'annulation des intérêts contractuels, et M. et Mme A... seront donc déboutés de leur demande de substitution des intérêts

le 23 novembre 2007, que la gratuité dont les parties étaient convenues relativement à l'installation du carrelage intérieur portait sur le seul surcoût résultant de la substitution d'une pose décalée

sinistre, est également recevable ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré la société WORD irrecevable en son action » ; 1°/ ALORS QUE sauf lorsqu'une faculté de substitution

d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, l'arrêt relève que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause

une autre entreprise du groupe à l'étranger, ce qui n'est pas le cas d'espèce, puisque la convention tripartite n'est pas relative à une mutation, mais à un transfert de contrat de travail, avec substitution

l'entreprise, si Faïza décide de jouer avec la CGT, son pouvoir de nuisance est infini ") ; l'ordonnance sera par conséquent confirmée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« un mail émanant de Jean-Claude

M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par

23 décembre 2005, la société FERNAND TRANSPORTS voyait l'exploitation commerciale des véhicules cesser, elle a pu, à bon droit, en faire un autre usage et sans se voir reprocher une violation de la clause

X... dépendant encore largement de la teneur finale des négociations, alors à venir, avec la société Rhodia Chimie ; qu'hormis la répartition future de l'actionnariat, les autres clauses de l'accord du

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué statuant ici par substitution de motif par rapport à ceux des premiers juges d'avoir déclaré irrecevable la demande de mesdames Marie-Thérèse

Patrick T..., demeurant ..., 23°/ de Mme Marie-Claude U..., domiciliée à la pharmacie U... ..., 24°/ de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.