LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X...

la société JALYNE dans le cadre de l'exécution du contrat de franchise, somme qu'il a déjà réclamée dans le cadre de l'instance devant le tribunal de commerce de Paris, dès lors qu'il n'y a pas de connexité

(CODEVI): 1.843 €, * [...] ( livret d'épargne) : 8.840 €, total: 19.659 €, - au 31 janvier 2007 : * [...] ( compte associé): 25 €, * [...]

DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LES CO-PREVENUS ONT COMMIS LE MEME DELIT OU, S'IL S'AGIT DE DELITS DISTINCTS, A LA CONDITION QU'ILS SE RATTACHENT LES UNS AUX AUTRES PAR UN LIEN DE CONNEXITE

parties envers lesquelles une action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme est engagée ; que les appelants soutiennent que le lien de connexité

MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, Ludovic Y... produit un certificat de présence à l'Institut Camille Blaisot, en internat, entre le 20 février 1989 et le 1 er novembre 1999 ; que cette absence de cohabitation

Y... de se marier dans un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'en effet, celles-ci se limitaient pour l'essentiel à évoquer l'absence de cohabitation entre les époux, les courtes visites de M.

Savoye, et obtenu, le 2 mars 2005, la désignation de deux experts l'un en assurance, l'autre en économie de la construction ; que par ordonnance du 6 décembre 2005, ce juge a rejeté l'exception de connexité

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 24-17.194 et n° A 24-18.657 sont joints. Désistement partiel 2.

ce tribunal, les sociétés défenderesses ont soulevé des exceptions de procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Yaknoo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli une exception de connexité

renvoyée à l'égard de ces parties pour le tout devant la cour d'appel de Versailles ; 1° ALORS QUE l'exception de connexité n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée d'office par le juge ;

OPPOSABLE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CODEBITEUR

par le mari à sa femme ne pouvait faire naître de dettes qu'à la charge de celui-ci ; qu'ainsi, en décidant que, de par l'utilisation qu'elle avait faite de la procuration, Mme L... était devenue codébitrice

MEME CODE, LA NOVATION FAITE ENTRE LE CREANCIER ET L'UN DES DEBITEURS SOLIDAIRES A POUR EFFET DE LIBERER LES CODEBITEURS ; QU'IL S'ENSUIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, QUE LA NOVATION OPEREE

à la MAAF, alors, selon le moyen, que celui qui vend un immeuble qu'il a fait construire est tenu envers l'acquéreur, in solidum avec les constructeurs, au titre de la garantie décennale ; que le codébiteur

demanderesse était en péril et si son montant avait été fixé par une décision définitive ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, pu estimer que la liquidation judiciaire de l'un des codébiteurs

indemnisation des victimes d'infractions, dès lors que le receleur, débiteur solidaire qui s'est acquitté du paiement des dommages-intérêts, dispose d'une action récursoire à l'encontre de son ou de ses codébiteurs

de la plainte avec constitution de partie civile ; que sur les faits de menaces de mort, ceux-ci auraient eu lieu le 2 juin 2009 dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse ; que leur connexité

un même délit ou des délits connexes ; qu'en prononçant, en outre, une condamnation solidaire entre Alain A..., Odette Y..., Frédéric X... et Jacky Y..., sans constater l'existence d'un lien de connexité

instance de Paris aurait eu compétence pour juger les "contraventions connexes relevées contre les barges", sans s'expliquer sur les circonstances qui auraient permis de caractériser un tel rapport de connexité