devrait être délivré dans les prochains jours ; que ce retard ne saurait cependant être l'unique motivation d'une mise en liberté, les investigations du juge d'instruction ayant été effectuées dans un délai

d'appel ayant commencé à courir le 10 avril 2002, Bernard X..., en interjetant appel le 21 novembre 2002, était hors délai ; "alors que, dans le cas où elle est délivrée en mairie, la signification

d'un mois et dix jours entre la date de la citation et celle de la date d'audience devant le tribunal, délai exigé par les dispositions de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la

égale à la période pendant laquelle la Commission des infractions fiscales est saisie dans la limite d'une durée de six mois ; qu'en l'espèce, cette dernière a été saisie le 26 décembre 1997, le délai

juges d'instruction, d'où il suit que la notification expédiée, selon les mentions apposées par le greffier sur l'ordonnance, en l'espèce le 24 septembre à la SCI Primarosa, faute de l'informer des délais

liberté de Richard X..., placé sous mandat de dépôt depuis le 3 mai 1998 ; "aux motifs qu'il est mis en examen dans le cadre d'un important trafic de stupéfiants, que les charges sont lourdes, que le délai

. ; "alors que les délais de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale constituent des délais de comparution devant la chambre de l'instruction qui se calculent à compter du lendemain du

juillet 1991, le prévenu avait, eu égard à sa déclaration enregistrée le 3 mai 1991, bénéficié d'une autorisation tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai

à Jeddah, Arabie Saoudite, portant sur une parure composée d'un collier de brillants et de trois pendentifs d'une valeur totale suivant la facture proforma de 2 753 000 francs ; qu'à l'expiration du délai

mis par l'administration fiscale pour agir la nature de délai satisfaisant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, pris des perspectives de recouvrement de la dette fiscale en la

Il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale

moyen : Attendu que Mme Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres dénoncés pendant le délai

en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai

imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai

par l'employeur des frais de formation et à la date de cette prise en charge, et qu'il s'ensuit que le point de départ du délai est celui du jour où la condition est effective et non le premier jour du

non émission" par le groupe Sinvim d'un ordre de mission à la société Sogéa, concernant ces travaux" à la date fixée, le groupe Sinvim serait redevable d'une indemnité de 5 millions de francs, que le délai

. ; que la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001), relevant que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits

SMABTP et la société Hervé thermique, d'autre part, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti dans le délai

, sur le délai pour déposer ses conclusions au greffe et les faire signifier aux intimés, porte, dès lors que la loi impose que ces écritures soient déposées par un avocat et signifiées par un huissier

prescription biennale pour solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est écoulé, une rechute ou le décès de la victime n'ont pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai