attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre d'une mission

d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; que, le délit de concussion reproché à Pierre X... étant caractérisé par le fait, pour une personne chargée d'une mission

Le 5 septembre 2013, après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en requalification de ses contrats de mission conclus avec la société Adecco, en contrat de travail à durée indéterminée

Jean-François A... et trois autres actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000

Considérant que le défaut de mention du statut des salariés (permanents, intérimaires, intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII)), et de l'ancienneté exprimée en nombre d'heures de

28 mai 2019), par un acte du 30 avril 2004, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-Loire (la banque) a consenti à la société Arecim une ouverture de crédit d'un montant d'un million

[S], engagé le 12 février 2007 par la société Gandolfi fils, aux droits de laquelle vient la Société bastiaise de valorisation (SBV), en qualité de chargé de mission, ensuite promu directeur des ressources

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mars 1991, la société des automobiles Citroën (Citroën) a résilié le contrat de concession à durée

retenir la faute lourde, définie comme la négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée

de Guinée à Paris, était titulaire d'une carte spéciale n° SE 49 615 délivrée le 24 février 1986 et valable jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en sa qualité de membre du personnel et technique d'une mission

temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat

C... est devenu chargé de mission et du développement ; qu'il a été établi que les assemblées générales se sont tenues sans la convocation de tous les partenaires sociaux ; que le FGTA-FO, considérant

Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans, puis renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance, moyennant le respect d'un préavis de six

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mission

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Sylvain X... pour une durée

les conséquences des faits poursuivis sous la qualification de harcèlement moral, d'indiquer leur traitement, leur évolution et celles des troubles en rapport direct avec les faits et de préciser la durée

constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société française d'orthopodie à verser à son ancien salarié un rappel de salaire correspondant à la durée

eu imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions

de francs en 1998, le résultat net d'exploitation chutant de plus de 30 %, et passant de 44 millions de francs à 30,6 millions de francs, le bénéfice chutant de 20 % et passant de 21,5 millions à 18 millions