ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, L'ACTION CIVILE NE PEUT, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE PAR LA PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT

emplacements et facturation sur Rausing des montants agréés sur les engagements d'achat d'espace, correspondent à la définition du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

représenter par un avocat ; "alors qu'à la date où il a été commis le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était punissable d'un emprisonnement maximum d'un an ; que dès lors les dispositions

de détenir un dossier complet, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ; Attendu que l'intéressé ne saurait se faire un grief d'un prétendu défaut de

Monteil, assesseur, juge au tribunal de grande instance de Nice ; " alors que ce magistrat ne pouvait légalement pas faire partie de la Cour comme ayant, dans une affaire connexe à celle soumise à

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain de PRA des chefs de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire

RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1963, X...

très postérieur à l'utilisation du jardin de la propriété du requérant, dans les conditions aujourd'hui à lui reprochées, ne pouvait se fonder sur la notion de " délit continu " pour sanctionner un fait

pour déclarer Gustave X... coupable du délit de fuite, l'arrêt attaqué relève "qu'il a quitté les lieux pour se garer un peu plus loin, rendant impossible tout constat objectif des circonstances de fait

l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

[K] des faits de complicité d'abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, commis notamment par MM.

se livrer au trafic d'héroïne au sein de son établissement ; qu'il a prêté en numéraire une somme de 2 500 francs à Selim Y... sachant que, bien que celui-ci ne lui ait pas dit ce qu'il comptait en faire

postérieurs à cette date étant punissables ; " et alors d'autre part et subsidiairement que, sur le fond, la loi nouvelle n'est pas plus douce que la loi ancienne ; qu'au contraire, au lieu de réprimer

l'objet d'une manipulation car en fait je n'ai pas vu le testament de mon frère, sinon j'aurais immédiatement constaté que ce n'était pas son écriture' ; qu'on ne peut dans ces circonstances affirmer

D'AVOIR AMPLIFIE CETTE CORRESPONDANCE SOIT DE NATURE A EN FAIRE SUPPORTER LE CARACTERE EVENTUELLEMENT DIFFAMATOIRE PAR LE JOURNALISTE QUI S'EST LIMITE A SON ROLE D'INFORMATEUR ; ET ALORS, AU SURPLUS

reprochés au prévenu ; qu'en fait, lors de l'enquête de police effectuée, le prévenu, gérant de la SARL Entreprise Générale de Travaux portant son nom, en état de cessation de paiements à la date du 12

vers minuit et demi, le 7 mai, en précisant qu'il était alors "sous le coup d'une exaspération"; qu'il ajoutait que lorsqu'il avait plaqué le bébé dans son berceau, avec élan, il pensait l'avoir fait

recoupent les constatations antérieures des enquêteurs quant aux dates et aux quantités ; qu'il résulte de ces éléments de conviction joints aux déclarations initiales de Y..., de Z... et de X... et au fait