que le contrat par lequel un chirurgien-dentiste cède à un nouvel associé " partie du poste dentaire techniquement organisé " avec mise à disposition de locaux et mise en commun de moyens, remise du fichier

au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le droit d'ester en justice n'implique, ni ne protège aucun droit de constituer et produire de

libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

du 12 octobre 2009 de contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du code civil ; 2°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement

[X] [T], [Y] [H] dit [H]-[Z] et la société [2] devront payer à l'[5] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM.

compter du 18 décembre 1989 puis en celle de chauffeur avitailleur en 1990 par le Groupement pétrolier avitaillement de Fort-de-France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement

salarié au regard des fonctions effectivement exercées doit se faire par référence à la seule définition des métiers prévue par la convention collective ; qu'en relevant qu'il résultait de la fiche

du pourvoi principal : Attendu que la société la Polyvalence Industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement

; "qu'en négociant ces commissions avec Patrick H..., ils ont agi en coaction avec ce dernier qui avait besoin de leur accord pour vendre la prothèse et obtenir son paiement par l'organisme payeur

sociétés, a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, jointes par le juge d'instruction, la première en décembre 1994 pour faux et usage visant un contrat de bail du 17 décembre 1990 passé

congés légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés

l'appelante démontre, par la production de ses pièces communiquées sous les numéros 2 et 3, avoir fourni à Madame [D] [P] une fiche explicative et une fiche d'informations précontractuelles conformes

société VPC International Marketing ; qu'estimant que son employeur avait réduit les quantités de travail qui lui étaient jusque là fournies, relevant qu'il lui avait retiré en décembre 1991 son fichier

e sur l'acquisition de l'immeuble, ni qu'ils devaient payer celle qui e tait ge ne re e par la revente ... » ; que l'obligation de payer la TVA remonte donc à la date de revente des

Paul ... travaillait les mêmes horaires que les autres employés, soit 42 heures comme précisé sur les fiches de paie" et aucun des témoins entendus lors de la comparution personnelle n'ayant contesté ce

1983 au 24 avril 1984 avant d'être relaxé ; qu'il a été rétabli au bénéfice de l'allocation de base pour 95 jours à compter du 14 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle de notaires Chone Groleau Dellestable (la SCP) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA