[C] une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'agrément, alors : « 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer

défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Franck X... et la MAAF à payer à Ady Y..., la somme de 253 728 francs en réparation

les demandes de la société Beaunies Invest étaient recevables, quand celle-ci demandait réparation du préjudice résultant de la perte du capital social, et tout en constatant que la faute imputée à M.

l'expiration de la période de protection en cours à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... à une certaine somme en réparation

Y... et Mme X... ont assigné la société en exécution de la convention signée le 23 novembre 1985 et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution par la société Electronique occitane de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement, en réparation

de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée ; que pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice financier causé par

consorts [E] ont assigné Mme [F] aux fins de partage de la succession de [A] [N] ainsi que la notaire et la société notariale en restitution des sommes dues en vertu du contrat d'assurance-vie et en réparation

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, avant dire droit sur la réparation ses préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a ordonné une expertise

Devant notre cour Mme Sophie X... demande tant la réparation du préjudice moral que du préjudice matériel découlant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté en raison du manquement par la société

Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la

société DTT ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, la société CMR l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation

X... et Z... que pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral des ayants droit sans statuer sur la demande en réparation du préjudice économique pour laquelle il s'était déclaré incompétent

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1998) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant sur les demandes des époux A... en réparation

ensuite indûment retenus, son liquidateur judiciaire a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Louviers, saisi de la procédure collective, en paiement de la valeur de ces biens et en réparation

et de conseil, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation

en vigueur le 1er septembre 2011 ; Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram les créances indemnitaires au profit de la salariée à titre de réparation

[K] sollicite la réparation de son entier préjudice à hauteur de la somme de 53 296,80 euros, faisant valoir que la société Optim Invest a participé à la survenance des dommages qu'il a subis et que

G... en réparation du préjudice causé aux Etablissements Michel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.