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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372335cd58014677406d9b
4 mars 1999
notamment de l'inaliénabilité des biens saisis ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... ont demandé à la cour d'appel de prononcer "l'inaliénabilité des biens saisis résultant de l'arrêté de péril
soc
61372387cd5801467740afe5
30 octobre 2000
restauration, en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1993 après mise à pied conservatoire, motif pris que ses stocks alimentaires comprenaient des produits périmés
civ3
6137268dcd58014677426789
6 novembre 2007
l'intangibilité des ouvrages publics incorporés au domaine public communal, dans la mesure où, d'une part, l'existence d'une voie de fait était exclue par la levée de la suspension de l'exécution du permis
cr
édure suiviec/Laurence Y
61372696cd58014677426c9d
20 septembre 2005
conséquence ses demandes en réparation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Grégory X..., pilotant une motocyclette de marque Kawasaki, d'une puissance de 7 CV, sans être titulaire du permis
ECLI:FR:CCASS:2021:C201161
9 décembre 2021
Sur le calcul de la perte de gains. Le calcul de la perte de revenus ne peut être effectué sur la seule base des revenus soumis à impôt de M.
61372688cd5801467742653f
15 novembre 1995
Viviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire et défaut de permis de
613722b0cd58014677400271
14 mai 1996
vigilance et de rigueur incompatible avec l'importance de ses fonctions et ayant abouti à la création d'un acte juridique contraire aux intérêts et à la volonté de la société et en ayant déduit que la perte
613723f5cd58014677410648
4 avril 2002
/ que le dol est l'inexécution délibérée par un débiteur de ses obligations contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté de créer le dommage ; que le non-respect des prescriptions du permis
613723ffcd58014677410ef5
29 janvier 2003
X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire
613723e3cd5801467740f710
25 septembre 2002
sollicité à titre subsidiaire le remboursement des acomptes versés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le permis
comm
61372408cd5801467741161c
18 février 2003
justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00077
25 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs et a limité le montant de la réparation du préjudice subi à la somme de 22
ECLI:FR:CCASS:2022:C300427
25 mai 2022
de l'ouvrage autorisait Mme [K] à solliciter le remboursement des sommes versées aux entrepreneurs en contrepartie de leur travail, afin qu'ils répondent de la perte de leur ouvrage, la cour d'appel a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100466
10 juillet 2024
durée avait expiré en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées
ECLI:FR:CCASS:2024:C100625
14 novembre 2024
Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00136
12 février 2025
[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200219
13 mars 2025
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les
ECLI:FR:CCASS:2025:C300240
7 mai 2025
L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200522
28 mai 2025
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100607
violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte
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