Jacob Y... avant d'opérer une volte-face sur fond de dissensions entre associés majoritaires et minoritaires, et d'engager une action qui a rendu indisponible le prix de cession au préjudice de la société

de 428 € ; qu'il fait observer une dégradation des différentes sociétés qui connaissent des difficultés financières sans toutefois en justifier réellement ; qu'il n'a pas de loyer à verser mais fait face

prix de 200.000 ¿ restées sans suite, sans justificatif à l'appui ; que, dans ces circonstances, la valeur réelle du bien immobilier permettant d'apprécier l'impossibilité pour les époux X... de faire face

de réduction du local considéré, qu'elle n'a pas perdu une clientèle, laquelle, par définition, est mobile et suit l'activité de traiteur là où elle s'exerce, et qu'elle n'a pas dû, non plus, faire face

avait été avalisée par l'organisme indépendant, le CERALP » ; qu'ainsi, tant dans son courrier que dans sa déposition spontanée, monsieur G..., s'il ne qualifiait pas les faits pénalement, accusait clairement

500 000 francs soient versées à des dates différentes ; qu'il doit être enfin relevé que l'extrait du compte-courant de la société GEP à la société Banque populaire de la région dauphinoise porte en face

Une méthodologie aurait dû être mise en place face à cette difficulté: inciter l'association à créer un classeur stagiaire, suivi, convention...

nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elle ne laisse aucune chance de régularisation à l'emprunteur qui peut se trouver, pour une seule échéance impayée, à devoir faire face

(courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir" (courriel du 3 avril 2014), "Je me trouve face

défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d'un procès équitable et des droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement face

L'accomplissement d'actes à titre gratuit était à contre-sens d'un tel mandat, et l'utilisation d'un tel mandat pour se donner à soi-même est clairement abusive.

commencement d'exécution, une réserve doit toutefois être faite concernant les conditions d'annulation (article 8 des contrats) sur lesquelles les parties n'ont pas réussi à s'accorder, ceci ressortant clairement

Cependant, les experts désignés par le tribunal ont clairement considéré qu'en 1997, au vu des connaissances de l'époque, les informations sur les effets indésirables et précautions d'emploi étaient «

Monsieur [B] étant dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses charges financières, il a alors cessé d'honorer les échéances de remboursement du prêt, en sorte que la société

à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse

au statut assimilé Cadre 36 » ce qui sous-entend la reconnaissance d'un principe responsabilités supérieures à celle d'une simple démonstratrice ; que l'examen des déplacements de la salariée fait clairement

[D], [X], [U] et [Q], faisait clairement apparaître que les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] étaient situées au nord ouest des parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 5]

engagés à garantir la dette de la société FORM'ACTION au profit de la SCI LANCASTEL et que le fait que la lettre d'engagement signée le 28 avril 1995 fasse mention de la STIB représentant la SCI ne saurait

par les conseillers financiers et notamment l'argument commercial mettaient en exergue le taux proposé ; que de plus les deux dépliants publicitaires présentant Bénéfic ne permettent pas de faire clairement

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Matavai Lodge, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [Z], après débats en l&apos