Combes, conseiller rapporteur ; Mme Z..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit : 1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes

L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES 14 ET 20 NOVEMBRE 1958 L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EFFECTUANT LE RECENSEMENT DE BOISSONS ALCOOLISEES SE TROUVANT DANS LES CHAIS DES SOCIETES COLVIAN, COMBES

au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / qu'il appartient au liquidateur qui agit contre le dirigeant de droit d'une personne morale en procédure collective aux fins de la voir combler

PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER, ET QUE [M], ANCIEN MAGASINIER AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY, DEMANDE A CELLES-CI LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT

ARGUMENTS EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUI, PAR AILLEURS, DECOULE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXECUTION D'UN COMPLEMENT

DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT

PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES; QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET EN DATE DU 17 MARS 1965, A FAIT DROIT A CERTAINES DE CES PRETENTIONS, MAIS A DEBOUTE LE ROY DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT

STATUE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; "MOTIF PRIS DE CE QUE SI, LORSQU'IL REJETTE DES DEMANDES, LE JUGE DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE, CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'A CELLES DES DEMANDES DE COMPLEMENT

DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 174, 388 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVOQUE, A ORDONNE UN COMPLEMENT

MAZAMET N'AVAIT PAS DAVANTAGE FAIT DECLARER LES VERSEMENTS NI ACQUITTER PAR CETTE SOCIETE LES COTISATIONS QUI LUI AURAIENT INCOMBE SI LES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT, COMME DES POURBOIRES, QU'UN COMPLEMENT