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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233dcd580146774073b1

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073f9

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407482

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407483

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407554

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740755a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740762b

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fc

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d4

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078ad

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079a3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079fb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a45

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a46

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a8e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ac5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Gougé, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b63

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b69

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c41

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c42

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle

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